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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1113 QPC
Code de procédure pénale, Article 2-6
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 10 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1112 QPC
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Article L. 421-3
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 5 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1111 QPC
Code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021, Article L. 216-13
Affaires en instance
Saisine AN
Le 1 août, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6389 AN
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 1 août, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-60 ELEC
Décision du Bureau de l'Assemblée nationale du 19 juillet 2024 ayant validé l'élection de Madame Yaël BRAUN-PIVET à la Présidence de l'Assemblée nationale et celle des autres membres du Bureau de cette Assemblée
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1110 QPC
Code général des collectivités territoriales, Article L.2223-4
Affaires en instance
Saisine AN
Le 30 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6388 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 25 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1109 QPC
Code de l'environnement, Articles L.171-1, L.372-1, L. 424-3-1 et L.428-21
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 25 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1108 QPC
Code des juridictions financières, Articles L. 223-2 et L. 223-4
Affaires en instance
Saisine AN
Le 24 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6387 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 21 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6382 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 22 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6383 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 22 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6384 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 22 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6385 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 22 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6386 AN
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 22 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-59 ELEC
Décision du Bureau de l'Assemblée nationale du 19 juillet 2024 ayant validé l'élection de Madame Yaël BRAUN-PIVET à la Présidence de l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 22 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-58 ELEC
Décision du Bureau de l'Assemblée nationale du 19 juillet 2024 ayant validé l'élection de Madame Yaël BRAUN-PIVET à la Présidence de l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine AN
Le 19 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6381 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 19 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6379 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 19 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6380 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 18 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6374 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 18 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6375 AN
Affaires en instance