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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-864 QPC
Code de la sécurité sociale, Dispositions de l'article L. 243-7-5 dans leur version issue de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-865 QPC
Code de procédure pénale, Article 706-43
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 10 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-863 QPC
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Premier alinéa de l’article 55 et le second alinéa de l'article 54
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-856 QPC du 8 septembre 2020
Date d'audience : 08/09/2020
Mme Suzanne A. et autres [Allocation pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Saisine L
Le 28 août, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2020-287 L
Disposition relative au nombre de mandats consécutifs du président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment, "renouvelable une fois" mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation
Affaires en instance