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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
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Retour sur l'audience délocalisée à Montpellier le 16 novembre 2022
Affaire n° 2022-1025 QPC du
16 novembre 2022
Mme Anrifati A. [Contrôles d’identité à Mayotte]
Affaire n° 2022-1026 QPC du
16 novembre 2022
Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]
Affaire n° 2022-1023 QPC du
8 novembre 2022
M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Affaire n° 2022-1024 QPC du
8 novembre 2022
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]