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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1037 QPC du 7 mars 2023

Affaire n° 2023-1037-QPC
Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers

Saisine QPC
Le 28 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1048 QPC
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Article L.426-4 2ème alinéa, rédaction issue de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 23 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1047 QPC
Code de procédure pénale, Article 148-1 alinéa 3
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1036 QPC du 21 février 2023

Date de l'audience : 21/02/2023
Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci

Saisine QPC
Le 17 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1046 QPC
Code de procédure pénale, Articles 56 alinéa 3, 57 alinéa 1er et 96 alinéa 4 dans leur rédaction issue de la loi 2016-731 du 3 juin 2016
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1044 QPC
Code de l’environnement, Articles L. 171-1, L. 171-3, L. 172-5 et L. 172-12 dans leur version issue de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 ; article L. 172-11 dans sa version issue de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1045 QPC
Code civil, Article 1242 alinéa 4
Affaires en instance
Saisine L
Le 16 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2023-301 L
Article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales et autres
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 16 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1043 QPC
Code des douanes, Articles 266 sexies et suivants et en particulier article 266 septies dans sa rédaction issue du 2° du II de l’article 29 de loi de finances n° 2008-1425 pour 2009
Affaires en instance
Saisine DC
Le 9 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-848-DC
Loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1034 QPC du 31 janvier 2023

Date de l'audience : 31/01/2023
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]

Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1035 QPC du 31 janvier 2023

Date de l'audience : 31/01/2023
Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence

Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 7

L'État de droit

Saisine QPC
Le 27 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1042 QPC
Code forestier, Code de l’environnement, Code de la santé publique, Code forestier : II de l'article L.161-4, second alinéa de l'article L.161-7, II de l'article L.161-8, article L.161-10, premier alinéa de l'article L. 161-12, article L.174-9, article L.161-7 dans sa rédaction applicable à La Réunion, 2° de l'article L. 222-6, premier alinéa de l'article L. 363-4 ; Code de l’environnement : 2° des articles L. 216-3, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20 et L. 437-1, 3° de l'article L. 231-5, 6° de l'article L. 541-44 ; Code de la santé publique : 2° de l'article L. 1324-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 27 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1040 QPC
Code de la santé publique, Article L. 3222-5-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 27 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1041 QPC
Code de la santé publique, Article L. 3222-5-1, II
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 6

Le contrôle du processus électoral

Vidéo du conseil
Réception des membres du jury et des lauréats du concours d’agrégation de droit public

Réception des membres du jury et des lauréats du concours d’agrégation de droit public

Saisine QPC
Le 23 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1039 QPC
Code de l'action sociale et des familles, Article L. 146-5 alinéas 2 et 3
Affaires en instance
Saisine PDR
Le 18 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire PDR suivante :
2023-199 PDR
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1038 QPC
Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Article 38 dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1032 QPC du 17 janvier 2023

Affaire n° 2022-1032 QPC
Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux

Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1033 QPC du 17 janvier 2023

Affaire n° 2022-1033 QPC
Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics

Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 5

La question prioritaire de constitutionnalité

Saisine QPC
Le 13 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1037 QPC
Code de procédure pénale, Article 114 alinéa 6
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1030 QPC du 10 janvier 2023

Affaire n° 2022-1030 QPC
Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile

Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1031 QPC du 10 janvier 2023

Affaire n° 2022-1031 QPC
Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat

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Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °

Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °

Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 4

Le contrôle a priori de la loi

Saisine QPC
Le 5 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1036 QPC
Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Article 1386-12 repris à l’article 1245-11
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 3

La gomme, le crayon et le citoyen

Saisine AN
Le 28 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2022-5885 AN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 2

La Constitution, c'est quoi ?

Saisine DC
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2022-846 DC
Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Affaires en instance
Saisine DC
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2022-847 DC
Loi de finances pour 2023
Affaires en instance