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Affaires en instance

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Décision

Décision n° 95-76 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Dominique L.

Rejet

Décision

Décision n° 95-73 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU

Rejet

Décision

Décision n° 95-72 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Michel GRANGER

Rejet

Décision

Décision n° 95-75 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Edwige CAUDIE

Rejet

Décision

Décision n° 95-74 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ

Rejet

Compte rendu de la séance du 6 avril 1995

pictoTélécharger en PDFPdf 131.63 Ko

Décision n° 95-68 PDR du 6 avril 1995

Décision n° 95-65 PDR du 6 avril 1995

Décision n° 95-69 PDR du 6 avril 1995

Décision n° 95-70 PDR du 6 avril 1995

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Décision

Décision n° 95-70 PDR du 6 avril 1995

Liste des candidats à l'élection du Président de la République

Décision

Décision n° 95-69 PDR du 6 avril 1995

Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Auguste HUBERDEAU

Rejet

Décision

Décision n° 95-65 PDR du 6 avril 1995

Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Yves DURAND

Rejet

Décision

Décision n° 95-68 PDR du 6 avril 1995

Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ

Rejet

Compte rendu de la séance du 5 avril 1995

pictoTélécharger en PDFPdf 172.41 Ko

Décision n° 95-66 PDR du 5 avril 1995

Décision n° 95-67 PDR du 5 avril 1995

Décision n° 95-62 PDR du 5 avril 1995

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Décision

Décision n° 95-67 PDR du 5 avril 1995

Décision du 5 avril 1995 portant nomination du délégué chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision

Décision n° 95-66 PDR du 5 avril 1995

Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard GUEGAN

Rejet

Décision

Décision n° 95-62 PDR du 5 avril 1995

Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU

Rejet

Compte rendu de la séance du 30 mars 1995

Pas de décision, 4 avis.

pictoTélécharger en PDFPdf 7.34 Mo

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Décision

Décision n° 95-64 PDR du 9 mars 1995

Décision du 9 mars 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 9 mars 1995

pictoTélécharger en PDFPdf 91.11 Ko

Décision n° 95-64 PDR du 9 mars 1995

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Décision

Décision n° 95-73 ORGA du 8 mars 1995

Décision du 8 mars 1995 portant délégation de signature

Décision

Décision n° 95-71 ORGA du 15 février 1995

Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 15 février 1995

pictoTélécharger en PDFPdf 2.5 Mo

Décision n° 95-63 PDR du 15 février 1995

Décision n° 95-70 ORGA du 15 février 1995

Décision n° 95-72 ORGA du 15 février 1995

Décision n° 95-71 ORGA du 15 février 1995

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Décision

Décision n° 95-72 ORGA du 15 février 1995

Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

Décision

Décision n° 95-70 ORGA du 15 février 1995

Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République

Décision

Décision n° 95-63 PDR du 15 février 1995

Décision du 15 février 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 8 février 1995

pictoTélécharger en PDFPdf 2.36 Mo

Décision n° 95-364 DC du 8 février 1995

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Décision

Décision n° 95-364 DC du 8 février 1995

Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer

Conformité - déclassement organique

Décision

Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995

Loi relative aux marchés publics et délégations de service public

Conformité

Décision

Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995

Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions

Conformité

Décision

Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995

Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 1er février 1995

Séances des 1^er et 2 février 1995.

pictoTélécharger en PDFPdf 306.85 Ko

Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995

Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995

Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995

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Décision

Décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995

Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 25 janvier 1995

pictoTélécharger en PDFPdf 9.49 Mo

Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995

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Décision

Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995

Loi portant diverses dispositions d'ordre social

Conformité

Compte rendu de la séance du 19 janvier 1995

pictoTélécharger en PDFPdf 178.25 Ko

Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995

Voir le compte rendu

Décision

Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995

Loi relative à la diversité de l'habitat

Conformité

Décision

Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995

Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 17 janvier 1995

Séances des 17 et 18 janvier 1995.

pictoTélécharger en PDFPdf 3.24 Mo

Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995

Voir le compte rendu

Décision

Décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995

Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République

Non conformité partielle

Décision

Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995

Loi relative au financement de la vie politique

Non conformité partielle

Compte rendu de la séance du 11 janvier 1995

pictoTélécharger en PDFPdf 25.65 Mo

Décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995

Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995

Décision n° 94-354 DC du 11 janvier 1995

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Décision

Décision n° 94-354 DC du 11 janvier 1995

Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel

Conformité

Compte rendu de la séance du 10 janvier 1995

pictoTélécharger en PDFPdf 9.39 Mo

Décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995

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Décision

Décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle - réserve

Compte rendu de la séance du 29 décembre 1994

pictoTélécharger en PDFPdf 3.28 Mo

Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994

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Décision

Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994

Loi de finances pour 1995

Non conformité partielle

Décision

Décision n° 94-2047/2048 AN du 21 décembre 1994

A.N., Haute-Garonne (1ère circ.)

Rejet

Décision

Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994

Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières

Conformité

Compte rendu de la séance du 20 décembre 1994

pictoTélécharger en PDFPdf 16.24 Mo

Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994

Décision n° 94-350 DC du 20 décembre 1994

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Décision

Décision n° 94-350 DC du 20 décembre 1994

Loi relative au statut fiscal de la corse

Conformité

Compte rendu de la séance du 3 novembre 1994

pictoTélécharger en PDFPdf 3.7 Mo

Décision n° 94-5 D du 3 novembre 1994

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Décision

Décision n° 94-5 D du 3 novembre 1994

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Édouard CHAMMOUGON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Déchéance