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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 8 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1078 QPC
Code général des collectivités territoriales, Articles L. 2333-26 et L. 2333-41 dans leur version issue de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1068 QPC du 7 novembre 2023

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ainsi que sur les articles L. 231-1 et L. 233-1 du code des procédures civiles d’exécution (Vente par adjudication de droits incorporels saisis)

Saisine LP
Le 26 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire LP suivante :
2023-8 LP
Dispositions de l’article 1er de la loi du pays instituant une redevance sur les exportations de produits miniers adoptée au terme d’une seconde délibération le 16 octobre 2023
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1077 QPC
Code du travail, Article L.3326-1
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1067 QPC du 25 octobre 2023

Affaire n° 2023-1067 QPC
Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction

Vidéo du conseil
Colloque "Les élections face aux défis du XXIe siècle"
Saisine QPC
Le 18 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1075 QPC
Code général des collectivités territoriales, Article L. 2223-18-1-1 issu de l'article 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 18 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1076 QPC
Code de procédure pénale, Article 706-113 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1066 QPC du 17 octobre 2023
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1065 QPC du 17 octobre 2023

Affaire n° 2023-1065 QPC
Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables

Saisine DC
Le 16 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-856 DC
Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
Affaires en instance
Saisine DC
Le 16 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-855 DC
Loi d'orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Remise des prix du concours Découvrons notre constitution
Saisine QPC
Le 11 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1074 QPC
Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, Articles 2, 5, 6-1, 10 et 11
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Entretien avec Mathieu Carniama, lauréat du Prix de thèse 2023 du Conseil constitutionnel
Saisine QPC
Le 9 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1073 QPC
Code électoral, Alinéa 1er de l'article L.O. 141
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1072 QPC
Code de procédure pénale, Articles 103 et 108 dans leur version issue de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000
Affaires en instance