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A.N., Loire (5ème circ.)

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires

A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective)

A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)

Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL)

A.N., Inéligibilités (Défaut de désignation d'un mandataire financier) (Décision collective)

A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)

A.N., Hérault (2ème circ.)

A.N., Haute-Vienne (3ème circ.)

A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.)

A.N., Vaucluse (1ère circ.)

A.N., Vendée (5ème circ.)

A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective)