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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1115 QPC du 3 décembre 2024

Code général des impôts
Deuxième et troisième alinéas du II de l'article 154 quinquies dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Date de rendu de la décision : 13 décembre 2024

Saisine AN
Le 2 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6412 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 2 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6411 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 27 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6410 AN
Affaires en instance
Saisine L
Le 26 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-310 L
second alinéa du I ter de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement ; dernier alinéa de l’article L. 541-4-5 du code de l’environnement.
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2024-873 DC
Loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 19 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1121 QPC
Code de l'environnement, Articles L. 413-10 et L. 413-11
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1114 QPC du 19 novembre 2024

Code de procédure pénale
Article 181 alinéa 4 dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021