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Les décisions
Affaires en instance
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Affaire n° 2022-1034 QPC du 31 janvier 2023

Date de l'audience : 31/01/2023
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]

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Affaire n° 2022-1035 QPC du 31 janvier 2023

Date de l'audience : 31/01/2023
Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence

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Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 7

L'État de droit

Saisine QPC
Le 27 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1042 QPC
Code forestier, Code de l’environnement, Code de la santé publique, Code forestier : II de l'article L.161-4, second alinéa de l'article L.161-7, II de l'article L.161-8, article L.161-10, premier alinéa de l'article L. 161-12, article L.174-9, article L.161-7 dans sa rédaction applicable à La Réunion, 2° de l'article L. 222-6, premier alinéa de l'article L. 363-4 ; Code de l’environnement : 2° des articles L. 216-3, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20 et L. 437-1, 3° de l'article L. 231-5, 6° de l'article L. 541-44 ; Code de la santé publique : 2° de l'article L. 1324-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 27 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1040 QPC
Code de la santé publique, Article L. 3222-5-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 27 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1041 QPC
Code de la santé publique, Article L. 3222-5-1, II
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 6

Le contrôle du processus électoral

Vidéo du conseil
Réception des membres du jury et des lauréats du concours d’agrégation de droit public

Réception des membres du jury et des lauréats du concours d’agrégation de droit public

Saisine QPC
Le 23 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1039 QPC
Code de l'action sociale et des familles, Article L. 146-5 alinéas 2 et 3
Affaires en instance
Saisine PDR
Le 18 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire PDR suivante :
2023-199 PDR
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1038 QPC
Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Article 38 dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1032 QPC du 17 janvier 2023

Affaire n° 2022-1032 QPC
Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux

Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1033 QPC du 17 janvier 2023

Affaire n° 2022-1033 QPC
Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics

Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 5

La question prioritaire de constitutionnalité

Saisine QPC
Le 13 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1037 QPC
Code de procédure pénale, Article 114 alinéa 6
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1030 QPC du 10 janvier 2023

Affaire n° 2022-1030 QPC
Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile

Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1031 QPC du 10 janvier 2023

Affaire n° 2022-1031 QPC
Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat

Vidéo du conseil
Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °

Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °

Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 4

Le contrôle a priori de la loi

Saisine QPC
Le 5 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1036 QPC
Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Article 1386-12 repris à l’article 1245-11
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 3

La gomme, le crayon et le citoyen

Saisine AN
Le 28 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2022-5885 AN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 2

La Constitution, c'est quoi ?

Saisine DC
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2022-846 DC
Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Affaires en instance
Saisine DC
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2022-847 DC
Loi de finances pour 2023
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1035 QPC
Code de commerce, Article L. 464-2, I, alinéa 1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de Droit et Science politique de l'Université de Montpellier

Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de Droit et Science politique de l'Université de Montpellier

Vidéo du conseil
Les archives des comptes rendus de séances du Conseil constitutionnel - Didacticiel

Les archives des comptes rendus de séances

Vidéo du conseil
Le recueil des dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel - Didacticiel

Le recueil des dispositions déclarées conformes

Saisine DC
Le 5 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2022-845 DC
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Affaires en instance