Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1056 QPC du 27 juin 2023
Affaire n° 2023-1056 QPC
Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises