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Les décisions
Affaires en instance
Saisine AN
Le 15 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6331 AN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1105 QPC du 24 septembre 2024
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction publique
Saisine L
Le 18 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-309 L
Dernier alinéa du V de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1113 QPC
Code de procédure pénale, Article 2-6
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1104 QPC du 17 septembre 2024
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1103 QPC du 11 septembre 2024
Saisine QPC
Le 10 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1112 QPC
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Article L. 421-3
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 5 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1111 QPC
Code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021, Article L. 216-13
Affaires en instance
Saisine AN
Le 1 août, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6389 AN
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 1 août, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-60 ELEC
Décision du Bureau de l'Assemblée nationale du 19 juillet 2024 ayant validé l'élection de Madame Yaël BRAUN-PIVET à la Présidence de l'Assemblée nationale et celle des autres membres du Bureau de cette Assemblée
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1110 QPC
Code général des collectivités territoriales, Article L.2223-4
Affaires en instance