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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2021-984 QPC du 15 mars 2022
Société Eurelec Trading [Cumul de sanctions administratives]
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Affaire n° 2021-981 QPC du 8 mars 2022
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Affaire n° 2021-982 QPC du 8 mars 2022
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Affaire n° 2021-983 QPC du 8 mars 2022
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Élection présidentielle : Laurent Fabius rend publique la liste des candidats
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Affaire n° 2021-978 QPC du 22 février 2022
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Affaire n° 2021-979 QPC du 22 février 2022
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Affaire n° 2021-980 QPC du 22 février 2022
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Affaire n° 2021-974 QPC du 15 février 2022
M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]
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Affaire n° 2021-975 QPC du 15 février 2022
M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]
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Affaire n° 2021-976/977 QPC du 15 février 2022
M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]
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Affaire n° 2021-970 QPC du 8 février 2022
M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
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Affaire n° 2021-971 QPC du 8 février 2022
Association France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
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Affaire n° 2021-972 QPC du 8 février 2022
Association des avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère]
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Affaire n° 2021-967/973 QPC du 1er février 2022
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Affaire n° 2021-968 QPC du 1er février 2022
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Affaire n° 2021-969 QPC du 1er février 2022
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Point de presse de M. Laurent Fabius : déroulement de l'élection présidentielle et présentation du nouveau site internet « Présidentielle 2022 »
Le 25 janvier 2022, M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel a présenté devant la presse, dans les locaux du Conseil, le déroulement de l'élection présidentielle.
Il a aussi présenté le site dédié à l'élection qui recensera tous les parrainages de candidats validés ainsi que le nom des parrains : https://presidentielle2022.conseil-constitutionnel.fr/
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Affaire n° 2021-965 QPC du 18 janvier 2022
Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]
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Affaire n° 2021-966 QPC du 18 janvier 2022
M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
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Affaire n° 2021-963 QPC du 11 janvier 2022
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Affaire n° 2021-964 QPC du 11 janvier 2022
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Affaire n° 2021-961-QPC du 6 janvier 2022
Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes au Conseil d’État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]
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Affaire n° 2021-962 QPC du 6 janvier 2022
Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur]