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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Colloque "Les élections face aux défis du XXIe siècle"
Saisine QPC
Le 18 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1075 QPC
Code général des collectivités territoriales, Article L. 2223-18-1-1 issu de l'article 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 18 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1076 QPC
Code de procédure pénale, Article 706-113 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1066 QPC du 17 octobre 2023
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1065 QPC du 17 octobre 2023
Affaire n° 2023-1065 QPC
Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables
Saisine DC
Le 16 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-856 DC
Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
Affaires en instance
Saisine DC
Le 16 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-855 DC
Loi d'orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Remise des prix du concours Découvrons notre constitution
Saisine QPC
Le 11 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1074 QPC
Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, Articles 2, 5, 6-1, 10 et 11
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Entretien avec Mathieu Carniama, lauréat du Prix de thèse 2023 du Conseil constitutionnel