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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1080 QPC
Code de procédure pénale, Deuxième alinéa de l'article 710 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Affaires en instance
Saisine AN
Le 29 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2023-6287 AN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1074 QPC du 28 novembre 2023
Affaire n° 2023-1074 QPC
[Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]