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Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-978 QPC du 22 février 2022
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Affaire n° 2021-979 QPC du 22 février 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-980 QPC du 22 février 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-974 QPC du 15 février 2022
M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II]
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Affaire n° 2021-975 QPC du 15 février 2022
M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-976/977 QPC du 15 février 2022
M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]