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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1040/1041 QPC
Saisine DC
Le 21 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-849 DC
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1042-QPC du 21 mars 2023
Saisine RIP
Le 20 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire RIP suivante :
2023-4 RIP
Proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
Affaires en instance
Saisine AN
Le 3 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2023-6260 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 10 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2023-6261 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 10 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2023-6262 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 10 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2023-6263 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 10 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2023-6264 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 10 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2023-6265 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 15 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1049 QPC
Code monétaire et financier, Article L 211-40-1
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1038 QPC du 14 mars 2023
Date de l'audience : 14/03/2023
Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1039 QPC du 14 mars 2023
Date de l'audience : 14/03/2023
Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]