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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
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Affaire n° 2021-930 QPC du
14 septembre 2021
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Affaire n° 2021-931 QPC du
14 septembre 2021
Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
Affaire n° 2021-932 QPC du
14 septembre 2021
Société SIMS Holding Agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Affaire n° 2021-927 QPC du
7 septembre 2021
Affaire n° 2021-928 QPC du
7 septembre 2021
Affaire n° 2021-929/941 QPC du
7 septembre 2021
Affaire n° 2021-926 QPC du
20 juillet 2021