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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 7 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-794 QPC
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, Article 54
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-784 QPC du 7 mai 2019
Date d'audience : 07/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019- 783 QPC du 7 mai 2019
Date d'audience : 07/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-782 QPC du 7 mai 2019
Date d'audience : 07/05/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Mme Élise D. épouse DAVID [Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées]< ; br /> ;< ; br /> ;
Saisine DC
Le 16 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-781 DC
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Affaires en instance
Saisine DC
Le 16 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-781 DC
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Affaires en instance
Saisine DC
Le 16 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-781 DC
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 16 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-793 QPC
Code général des impôts, 2° du 7 de l'article 158
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-778 QPC du 16 avril 2019
Date d'audience : 16/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. et Mme Gérald B. et autres [Vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-781 QPC du 16 avril 2019
Date d'audience : 16/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-779/780 QPC du 16 avril 2019
Date d'audience : 16/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Hendrik A. et M. Franck K. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]
Saisine QPC
Le 15 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-792 QPC
Code de la santé publique, Dernier alinéa du II de l'article L. 6154-2
Affaires en instance
Saisine RIP
Le 10 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire RIP suivante :
2019-1 RIP
Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-777 QPC du 9 avril 2019
Date d'audience : 09/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Bouchaïb S. [Caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-776 QPC du 9 avril 2019
Date d'audience : 09/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société ENGIE et autre [Conditions de validité des conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’électricité]
Saisine QPC
Le 8 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-790 QPC
Code de la consommation, Articles L. 132-2 et L. 522-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 8 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-791 QPC
Code de procédure pénale, Articles 148-5, 712-5 et 723-6
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-774 QPC du 2 avril 2019
Date d'audience : 02/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Magenta Discount et autres [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-775 QPC du 2 avril 2019
Date d'audience : 02/04/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Monsieur Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition]
Saisine QPC
Le 27 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-789 QPC
Code de la sécurité sociale, Articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-772 QPC du 26 mars 2019
Date d'audience : 26/03/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C. [Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-773 QPC du 26 mars 2019
Date d'audience : 26/03/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Uber B.V. et autre [Indemnisation des frais irrépétibles engagés par une personne citée comme civilement responsable devant une juridiction pénale puis mise hors de cause]