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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-995 QPC du 17 mai 2022
Vidéo du conseil
Les parrainages au Conseil constitutionnel
La réception et le traitement des parrainages lors de l'élection présidentielle 2022.
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-993 QPC du 10 mai 2022
M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-994 QPC du 10 mai 2022
M. Mohammed D. [Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
Vidéo du conseil
Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle
Lien vers la vidéo : https://dai.ly/x8adg4n
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-991 QPC du 19 avril 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-992 QPC du 19 avril 2022
Vidéo du conseil
Annonce par Laurent Fabius des résultats officiels du premier tour de l’élection présidentielle
En application de l’article 58 de notre Constitution, le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la régularité de l'élection présidentielle et d'en proclamer les résultats.
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-989 QPC du 5 avril 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-990 QPC du 5 avril 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-987 QPC du 29 mars 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-988 QPC du 29 mars 2022