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Les décisions
Affaires en instance
Saisine RIP
Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire RIP suivante :
2023-5 RIP
Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
Affaires en instance

Affaire n° 2023-1045-QPC du

11 avril 2023
Saisine QPC
Le 7 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1052 QPC
Code de la santé publique, Article L. 2143-6 alinéa 6 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 7 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1053 QPC
Code civil, Article 342-9
Affaires en instance