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17/09/2013
[Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles] Société SCOR SE


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013344QPC.htm

17/09/2013
[Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole] Époux L.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013343QPC.htm

17/09/2013
[Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise] Syndicat national Groupe Air France CFTC


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013345QPC.htm

24/09/2013
[Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches] Société Schuepbach Energy LLC


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013346QPC.htm

24/09/2013
[Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents] Mme Henriette B.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013348qpc.htm

24/09/2013
[Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable] M. Karamoko F.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013347qpc.htm

08/10/2013
[Autorité des décisions du Conseil constitutionnel] Sociétés Allianz IARD et autre


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013349QPC.htm

08/10/2013
[Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil] M. Franck M. et autres


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013353QPC.htm

15/10/2013
[Taxe locale sur la publicité extérieure II] Société Boulanger


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013351QPC.htm

15/10/2013
[Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué] Commune du Pré-Saint-Gervais


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013350QPC.htm

05/11/2013
[Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française] Société Mara Télécom et autre


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013352qpc.htm

12/11/2013
[Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre] Communauté de communes du Val de Sèvre


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013355qpc.htm

12/11/2013
[Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française] Mme Charly K.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013354QPC.htm