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Vidéo du conseil
Affaire n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du
8 novembre 2011
08/11/2011< ; br /> ;[Garde à vue II] Mme Élise A. et autres < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011191_194_195_196_197QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2011-192 QPC du
19 octobre 2011
19/10/2011< ; br /> ;[Secret défense] Mme Ekaterina B., épouse D., et autres < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011192QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2011-193 QPC du
19 octobre 2011
19/10/2011< ; br /> ;[Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Mme Jeannette R, épouse D. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011193QPC.htm