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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-738 QPC du 2 octobre 2018
Date d'audience : 02/10 : 2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-739 QPC du 2 octobre 2018
Date d'audience : 02/10/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société DOM COM INVEST [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal]