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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 26 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1065 QPC
Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, Article 38
Affaires en instance
Vidéo du conseil
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Saisine QPC
Le 18 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1063 QPC
Code général des impôts, 2° de l’article 119 bis dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 18 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1064 QPC
Code de procédure pénale, Articles 62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88
Affaires en instance
Saisine DC
Le 13 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-854 DC
Loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Affaires en instance
Saisine L
Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2023-303 L
Articles L 224-8, L 224-8-1, L 224-8-2 et L 224-10 du code de l'environnement
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1058 QPC du 4 juillet 2023

Affaire n° 2023-1058 QPC
M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

Saisine QPC
Le 30 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1062 QPC
Code de procédure pénale, Article 385 alinéa 1
Affaires en instance