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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 28 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1061 QPC
Code civil, Article 2225
Affaires en instance
Saisine DC
Le 27 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-853 DC
Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1056 QPC du 27 juin 2023

Affaire n° 2023-1056 QPC
Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises

Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1057 QPC du 27 juin 2023

Affaire n° 2023-1057 QPC
Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité