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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 8 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1078 QPC
Code général des collectivités territoriales, Articles L. 2333-26 et L. 2333-41 dans leur version issue de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1068 QPC du 7 novembre 2023
Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ainsi que sur les articles L. 231-1 et L. 233-1 du code des procédures civiles d’exécution (Vente par adjudication de droits incorporels saisis)
Saisine LP
Le 26 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire LP suivante :
2023-8 LP
Dispositions de l’article 1er de la loi du pays instituant une redevance sur les exportations de produits miniers adoptée au terme d’une seconde délibération le 16 octobre 2023
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1077 QPC
Code du travail, Article L.3326-1
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1067 QPC du 25 octobre 2023
Affaire n° 2023-1067 QPC
Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction