Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine DC
Le 15 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2024-865 DC
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Affaires en instance
Saisine FNR
Le 15 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire FNR suivante :
2024-14 FNR
Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1086 QPC du 9 avril 2024
Code de la nationalité
Saisine L
Le 5 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-307 L
Deuxième alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1085 QPC du 26 mars 2024
Code général des collectivités territoriales
Saisine L
Le 26 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-306 L
Articles 6, 7 et 13 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Affaires en instance
Saisine DC
Le 20 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2024-864 DC
Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Affaires en instance