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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 5 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1051 QPC
Code civil | Code général des impôts, Code civil : Article 724 alinéa 1 | Code général des impôts : Articles 641 et 1701
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1043-QPC du 4 avril 2023
Date de l'audience : 04/04/2023
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1044-QPC du 4 avril 2023
Date de l'audience : 04/04/2023
Vidéo du conseil
La Constitution qu'est-ce que c'est ?
Saisine QPC
Le 30 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1050 QPC
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article 15 III
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1040/1041 QPC
Saisine DC
Le 21 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2023-849 DC
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2023-1042-QPC du 21 mars 2023
Saisine RIP
Le 20 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire RIP suivante :
2023-4 RIP
Proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
Affaires en instance