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Affaire n° 2021-908 QPC du
11 mai 2021
Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]
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Affaire n° 2021-909 QPC du
11 mai 2021
Mme Line M. [Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-910 QPC du
11 mai 2021
Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-906 QPC du
4 mai 2021
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Affaire n° 2021-907 QPC du
4 mai 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-904 QPC du
20 avril 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-905 QPC du
20 avril 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-900 QPC du
13 avril 2021
M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-899 QPC du
13 avril 2021
M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-897 QPC du
6 avril 2021
Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-898 QPC du
6 avril 2021
Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des détenus II]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-896 QPC du
30 mars 2021
M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]
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Affaire n° 2021-895/901/902/903 QPC du
30 mars 2021
M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction]
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Affaire n° 2021-894 QPC du
25 mars 2021
M. Mohamed H. [Absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l’occasion d’une procédure judiciaire]
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Affaire n° 2021-892 QPC du
16 mars 2021
Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-893 QPC du
16 mars 2021
M. Brahim NICOLAS [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire]
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Affaire n° 2020-890 QPC du
9 mars 2021
Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d’accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]
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Affaire n° 2021-891 QPC du
9 mars 2021
Date d'audience : 09/03/2021
Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques]
Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques]
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Affaire n° 2020-888 QPC du
2 mars 2021
Date d'audience : 02/03/2021
Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
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Affaire n° 2020-889 QPC du
2 mars 2021
Date d'audience : 02/03/2021
M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]
M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]