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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2021-925 QPC du 6 juillet 2021
M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines]
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Affaire n° 2021-923 QPC du 1er juillet 2021
M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
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Affaire n° 2021-924 QPC du 1er juillet 2021
La Quadrature du Net [Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services]
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Affaire n° 2021-921 QPC du 15 juin 2021
Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]
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Affaire n° 2021-922 QPC du 15 juin 2021
M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège]
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Affaire n° 2021-918 QPC du 8 juin 2021
M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]
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Affaire n° 2021-920 QPC du 8 juin 2021
M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
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Affaire n° 2021-915/916 QPC du 1er juin 2021
M. Abdul S. et autres [Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation]
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Affaire n° 2021-917 QPC du 1er juin 2021
Union nationale des syndicats autonomes Fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
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Affaire n° 2021-911/919 QPC du 25 mai 2021
M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire II]
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Affaire n° 2021-912/913/914 QPC du 25 mai 2021
M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
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Affaire n° 2021-908 QPC du 11 mai 2021
Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]
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Affaire n° 2021-909 QPC du 11 mai 2021
Mme Line M. [Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
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Affaire n° 2021-910 QPC du 11 mai 2021
Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
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Affaire n° 2021-906 QPC du 4 mai 2021
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Affaire n° 2021-907 QPC du 4 mai 2021
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Affaire n° 2021-904 QPC du 20 avril 2021
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Affaire n° 2021-905 QPC du 20 avril 2021
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Affaire n° 2021-900 QPC du 13 avril 2021
M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
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Affaire n° 2021-899 QPC du 13 avril 2021
M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]
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Affaire n° 2021-897 QPC du 6 avril 2021
Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié]
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Affaire n° 2021-898 QPC du 6 avril 2021
Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des détenus II]