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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1023 QPC du 8 novembre 2022
M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1024 QPC du 8 novembre 2022
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]
Saisine QPC
Le 31 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1032 QPC
Code du patrimoine, I et III de l'article L. 632-2
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 26 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1031 QPC
Code de procédure pénale ; Livre des procédures fiscales, Article 56-1 ; Article L. 16B
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Retour sur la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit de l'université Aix-Marseille
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1022 QPC du 25 octobre 2022
Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Saisine AN
Le 21 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2022-5836 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 19 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1030 QPC
Code de procédure pénale issus de la loi du 22 décembre 2022 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Articles 56-1 et 56-1-2
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1019 QPC du 18 octobre 2022
M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1020 QPC du 18 octobre 2022
Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1021 QPC du 18 octobre 2022
Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]