Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1035 QPC du 31 janvier 2023
Date de l'audience : 31/01/2023
Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-1034 QPC du 31 janvier 2023
Date de l'audience : 31/01/2023
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 7
L'État de droit
Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi - Épisode 6
Le contrôle du processus électoral
Vidéo du conseil
Réception des membres du jury et des lauréats du concours d’agrégation de droit public