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Articles 6, 7 et 13 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Code des douanes, 4 de l'article 459 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020

Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers

Paragraphe I de l'article L.671-1 du code de l'énergie, introduit par l’article 4 de l’ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011, ratifiée par l’article 37 de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ; Article L. 6312-2 du code de défense, introduit par l’ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions législatives relatives à l’outre-mer du code de la défense, ratifiée par l’article 37 paragraphe XIII de la loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Articles L.2333-87 à L.2333-87-11 de la section 12 du chapitre 3 du titre 3 du livre 3 de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales | article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Code de la sécurité sociale, Dernier alinéa de l'article L. 815-24 et article L. 815-24-1 dans leur rédaction issue de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008

Code général des collectivités territoriales, Article L. 2123-24-2

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Alinéa 2 de l'article 3 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Alinéa 2 de l'article 3 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Alinéa 2 de l'article 3 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Article L. 813-13