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Vidéo du conseil
Affaire n° 2011-221 QPC du
7 février 2012
07/02/2012< ; br /> ;[Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles] Société Chaudet et Fille et autres < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011221QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2011-223 QPC du
7 février 2012
07/02/2012< ; br /> ;[Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat] Ordre des avocats au Barreau de Bastia < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011223QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2011-222 QPC du
7 février 2012
07/02/2012< ; br /> ;[Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses] M. Bruno L. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011222QPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2011-220 QPC du
2 février 2012
02/02/2012< ; br /> ;[Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger] M. Hugh A. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011220QPC.htm