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Décision n° 68-537/538 AN du 28 novembre 1968

A.N., Basses-Alpes (1ère circ.)

Décision n° 68-560 AN du 28 novembre 1968

A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.)

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Compte rendu de la séance du 19 décembre 1968

Décision n° 68-566 SEN du 19 décembre 1968

Décision n° 68-551 AN du 19 décembre 1968

Décision n° 68-559 AN du 19 décembre 1968

Décision n° 68-513 AN du 19 décembre 1968

Décision n° 68-549 AN du 19 décembre 1968

Décision n° 68-559 AN du 19 décembre 1968

A.N., Isère (5ème circ.)

Décision n° 68-513 AN du 19 décembre 1968

A.N., Haute-Loire (2ème circ.)

Décision n° 68-551 AN du 19 décembre 1968

A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.)

Décision n° 68-549 AN du 19 décembre 1968

A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)

Décision n° 68-566 SEN du 19 décembre 1968

Sénat, Essonne

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Compte rendu de la séance du 14 janvier 1969

Décision n° 68-505/510 AN du 14 janvier 1969

Décision n° 68-505/510 AN du 14 janvier 1969

A.N., Territoire français des Afars et des Issas

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Compte rendu de la séance du 27 février 1969

Décision n° 69-53 L du 27 février 1969

Décision n° 69-52 L du 27 février 1969

Décision n° 69-52 L du 27 février 1969

Nature juridique des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du code de l'administration communale modifiées par la loi du 22 juillet 1961 et relatives à la nomination des délégations spéciales

Décision n° 69-53 L du 27 février 1969

Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque

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Compte rendu de la séance du 2 avril 1969

Pas de décision, 4 avis rendus

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Compte rendu de la séance du 9 avril 1969

Pas de décision, 1 avis rendu

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Compte rendu de la séance du 14 avril 1969

Séance des 14 et 15 avril 1969, pas de décision, 1 avis rendu

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Compte rendu de la séance du 27 avril 1969

Séance du 27, 28 et 29 avril 1969

Décision n° 69-12 PDR du 28 avril 1969

Décision n° 69-12 PDR du 28 avril 1969

Déclaration du Conseil constitutionnel suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République

Compte rendu de la séance du 1er mai 1969

Pas de décision rendu, 2 avis

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Décision n° 69-10 REF du 2 mai 1969

Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat

Compte rendu de la séance du 2 mai 1969

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Décision n° 69-10 REF du 2 mai 1969

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Compte rendu de la séance du 5 mai 1969

Pas de décision, 1 avis

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Compte rendu de la séance du 14 mai 1969

Séances du 14 et 15 mai 1969

Décision n° 69-13 PDR du 15 mai 1969

Décision n° 69-14 PDR du 15 mai 1969

Décision n° 69-14 PDR du 15 mai 1969

Décision du 15 mai 1969 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 69-13 PDR du 15 mai 1969

Décision du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 17 mai 1969

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Décision n° 69-16 PDR du 17 mai 1969

Décision n° 69-15 PDR du 17 mai 1969

Décision n° 69-17 PDR du 17 mai 1969

Décision n° 69-18 PDR du 17 mai 1969

Décision n° 69-17 PDR du 17 mai 1969

Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par le « Centre d'études et de recherches expérimentales » contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République

Décision n° 69-18 PDR du 17 mai 1969

Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. DUCATEL contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République

Décision n° 69-15 PDR du 17 mai 1969

Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. BOURQUIN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République

Décision n° 69-16 PDR du 17 mai 1969

Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. SIDOS contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République

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Compte rendu de la séance du 21 mai 1969

Décision n° 69-19 PDR du 21 mai 1969

Décision n° 69-19 PDR du 21 mai 1969

Décision du 21 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. HÉRAUD contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République

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Compte rendu de la séance du 1er juin 1969

Séances du 1^er et 3 juin 1969

Décision n° 69-20 PDR du 3 juin 1969

Décision n° 69-20 PDR du 3 juin 1969

Déclaration du 3 juin 1969 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 5 juin 1969

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Décision n° 69-21 PDR du 5 juin 1969

Décision n° 69-21 PDR du 5 juin 1969

Décision du 5 juin 1969 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin

Compte rendu de la séance du 10 juin 1969

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Décision n° 69-54 L du 10 juin 1969

Décision n° 69-54 L du 10 juin 1969

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle

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Compte rendu de la séance du 13 juin 1969

Séances du 13, 15, 17, 18 et 18 juin 1969

Décision n° 69-22 PDR du 19 juin 1969

Décision n° 69-22 PDR du 19 juin 1969

Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Compte rendu de la séance du 26 juin 1969

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Décision n° 69-55 L du 26 juin 1969

Décision n° 69-55 L du 26 juin 1969

Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 98-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation

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Compte rendu de la séance du 4 juillet 1969

Pas de décision, 1 avis rendu

Décision n° 69-56 L du 9 juillet 1969

Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales et article premier de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organisme de recherche.

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Compte rendu de la séance du 9 juillet 1969

Décision n° 69-56 L du 9 juillet 1969

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Compte rendu de la séance du 16 juillet 1969

Pas de décision, lettre au Président de la République portant observations sur l'élection du Président de la République de 1969

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Compte rendu de la séance du 14 octobre 1969

Décision n° 69-17 ORGA du 14 octobre 1969

Décision n° 69-17 ORGA du 14 octobre 1969

Décision du 14 octobre 1969 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 69-57 L du 24 octobre 1969

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 relatives au remboursement des frais de scolarité à l'école Polytechnique.

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Compte rendu de la séance du 24 octobre 1969

Décision n° 69-58 L du 24 octobre 1969

Décision n° 69-57 L du 24 octobre 1969

Décision n° 69-58 L du 24 octobre 1969

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 5 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Compte rendu de la séance du 20 novembre 1969

Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969

Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969

Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale

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Compte rendu de la séance du 15 janvier 1970

Décision n° 69-38 DC du 15 janvier 1970

Décision n° 69-38 DC du 15 janvier 1970

Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale

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Compte rendu de la séance du 23 février 1970

Décision n° 70-59 L du 23 février 1970

Décision n° 70-60 L du 23 février 1970

Décision n° 70-61 L du 23 février 1970

Décision n° 70-61 L du 23 février 1970

Nature juridique des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins

Décision n° 70-60 L du 23 février 1970

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Décision n° 70-59 L du 23 février 1970

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites

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Compte rendu de la séance du 21 mai 1970

Décision n° 70-62 L du 21 mai 1970

Décision n° 70-62 L du 21 mai 1970

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion

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Compte rendu de la séance du 19 juin 1970

Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970

Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970

Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

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Compte rendu de la séance du 9 juillet 1970

Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970

Décision n° 70-63 L du 9 juillet 1970

Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970

Loi organique relative au statut des magistrats

Décision n° 70-63 L du 9 juillet 1970

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne

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Compte rendu de la séance du 9 octobre 1970

Décision n° 70-18 ORGA du 9 octobre 1970

Décision n° 70-18 ORGA du 9 octobre 1970

Décision du 9 octobre 1970 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Compte rendu de la séance du 13 novembre 1970

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Décision n° 70-568/569 AN du 13 novembre 1970

Décision n° 70-570 AN du 13 novembre 1970

Décision n° 70-64 L du 13 novembre 1970

Décision n° 70-570 AN du 13 novembre 1970

A.N., Gironde (2ème circ.)

Décision n° 70-64 L du 13 novembre 1970

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967

Décision n° 70-568/569 AN du 13 novembre 1970

A.N., Gironde (2ème circ.)

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Compte rendu de la séance du 17 décembre 1970

Décision n° 70-65 L du 17 décembre 1970

Décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970

Décision n° 70-567 AN du 17 décembre 1970

Décision n° 70-567 AN du 17 décembre 1970

A.N., Territoire des Comores

Décision n° 70-65 L du 17 décembre 1970

Nature juridique de certaines dispositions des Articles 2 et 3, premier alinéa de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime

Décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970

Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles

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Compte rendu de la séance du 30 décembre 1970

Décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970

Décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970

Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

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Compte rendu de la séance du 1er avril 1971

Décision n° 71-67 L du 1 avril 1971

Décision n° 71-68 L du 1 avril 1971

Décision n° 71-69 L du 1 avril 1971

Décision n° 71-69 L du 1 avril 1971

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social

Décision n° 71-68 L du 1 avril 1971

Nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux

Décision n° 71-67 L du 1 avril 1971

Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1^er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air

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Compte rendu de la séance du 23 avril 1971

Décision n° 71-70 L du 23 avril 1971

Décision n° 71-70 L du 23 avril 1971

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale

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Compte rendu de la séance du 18 mai 1971

Décision n° 71-42 DC du 18 mai 1971

Décision n° 71-42 DC du 18 mai 1971

Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement

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Compte rendu de la séance du 17 juin 1971

Décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971

Décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971

Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

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Compte rendu de la séance du 16 juillet 1971

Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971

Décision n° 71-45 DC du 16 juillet 1971

Décision n° 71-45 DC du 16 juillet 1971

Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats

Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971

Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association

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Compte rendu de la séance du 15 octobre 1971

Décision n° 71-572 SEN du 15 octobre 1971

Décision n° 71-19 ORGA du 15 octobre 1971

Décision n° 71-19 ORGA du 15 octobre 1971

Décision du 15 octobre 1971 nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 71-572 SEN du 15 octobre 1971

Sénat, Aveyron

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Compte rendu de la séance du 23 novembre 1971

Décision n° 71-574 SEN du 23 novembre 1971

Décision n° 71-579 SEN du 23 novembre 1971

Décision n° 71-574 SEN du 23 novembre 1971

Sénat, Ariège

Décision n° 71-579 SEN du 23 novembre 1971

Sénat, Aveyron

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Compte rendu de la séance du 20 janvier 1972

Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972

Décision n° 71-575/578 SEN du 20 janvier 1972