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Les décisions
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-45 ELEC
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-44 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-43 ELEC
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Saisine ELEC
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire ELEC suivante :
2024-42 ELEC
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1097 QPC du 18 juin 2024
Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Saisine QPC
Le 12 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1102 QPC
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Article 100
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 12 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1101 QPC
Code de la santé publique, III de l'article L. 1111-17
Affaires en instance
Saisine DC
Le 10 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2024-870 DC
Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Affaires en instance
Saisine L
Le 7 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-308 L
- Les articles L. 225-4 à L. 225-6 et L. 330-2 à L. 330-4 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route, à l'exception des dispositions de ces articles issues d'ordonnances non ratifiées ; | - Le premier alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 et le II de l'article L. 344-1 du code de la route ; | - A l'article L. 330-8 du code de la route, la référence aux articles L. 330-2 à L. 330-4 et au premier alinéa de l'article L. 330-5 de ce code contenue dans l'expression : « et des articles L. 330-2 à L. 330-7 » ; | - L'article 64 B du code des douanes.
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1096 QPC du 4 juin 2024
Code des douanes
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1094 QPC du 29 mai 2024
Code général des collectivités territoriales
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1095-QPC du 29 mai 2024
Code de la sécurité sociale