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Affaire n° 2015-474 QPC du 16 juin 2015
16/06/2015< ; br /> ;[Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC] Société ICADE< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015474QPC.htm