Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-860 QPC du 6 octobre 2020
Date d'audience : 06/10/2020

Syndicat SAGES et autre [Assistance du fonctionnaire au cours d’une rupture conventionnelle]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-861 QPC du 6 octobre 2020
Date d'audience : 06/10/2020

Fédération nationale de l’immobilier et autre [Plafonnement des frais d’intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-862 QPC du 6 octobre 2020
Date d'audience : 06/10/2020

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité]
Vidéo du conseil
Rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel
Rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-857 QPC du 22 septembre 2020
Date d'audience : 22/09/2020

Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-858/859 QPC du 22 septembre 2020
Date d'audience : 22/09/2020

M. Geoffrey F. et autre [Conditions d’incarcération des détenus prévenus]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-856 QPC du 8 septembre 2020
Date d'audience : 08/09/2020
Mme Suzanne A. et autres [Allocation pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-855 QPC du 30 juillet 2020
Date d'audience : 30/07/2020

Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-853 QPC du 21 juillet 2020
Date d'audience : 21/07/2020

M Antonio O. [Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-854 QPC du 21 juillet 2020
Date d'audience : 21/07/2020

Société Beraha [Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-851/852 QPC du 25 juin 2020
Date d'audience : 25/06/2020
M. Sofiane A. et autres [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]