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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1125 QPC
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Article 230
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1123 QPC
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Article 92, II
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1124 QPC
Code des douanes, Articles 60 et 60-1, 1° dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023
Affaires en instance
Saisine AN
Le 5 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6413 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 4 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1122 QPC
Code de procédure pénale, Article 145-4-1 alinéa 1, in fine
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1115 QPC du 3 décembre 2024

Code général des impôts
Deuxième et troisième alinéas du II de l'article 154 quinquies dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Date de rendu de la décision : 13 décembre 2024

Saisine AN
Le 2 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6412 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 2 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6411 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 27 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6410 AN
Affaires en instance
Saisine L
Le 26 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-310 L
second alinéa du I ter de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement ; dernier alinéa de l’article L. 541-4-5 du code de l’environnement.
Affaires en instance