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Affaire n° 2023-1054 QPC du 6 juin 2023
Affaire n° 2023-1054 QPC
Pénalités pour facture inexacte ou incomplète
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Affaire n° 2023-1055 QPC du 6 juin 2023
Affaire n° 2023-1055 QPC
Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes
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Nouvelle version de l'application du Conseil constitutionnel
La nouvelle application du Conseil constitutionnel
Gratuite et téléchargeable sur iOS et Android, cette nouvelle version application permet notamment de consulter la jurisprudence, de recevoir des alertes sur les nouvelles décisions et de rester informé de l’actualité du Conseil constitutionnel.

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La nouvelle version de l’application mobile du Conseil constitutionnel est disponible
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