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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Remise des prix du concours Découvrons notre constitution
Saisine QPC
Le 11 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1074 QPC
Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, Articles 2, 5, 6-1, 10 et 11
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Entretien avec Mathieu Carniama, lauréat du Prix de thèse 2023 du Conseil constitutionnel
Saisine QPC
Le 9 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1073 QPC
Code électoral, Alinéa 1er de l'article L.O. 141
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2023-1072 QPC
Code de procédure pénale, Articles 103 et 108 dans leur version issue de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 4 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2023-6286 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 4 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2023-6284 SEN
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 4 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2023-6285 SEN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
La Constitution a 65 ans
Le 4 octobre 2023, la Constitution a 65 ans.
Vidéo du conseil
Cérémonie de célébration du 65e anniversaire de la Constitution
Retrouvez le discours prononcé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du 65e anniversaire de la Constitution en présence du Président de la République