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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien
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Affaire n° 2024-1119/1125 QPC du
14 janvier 2025
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 230
Affaire n° 2024-1120 QPC du
14 janvier 2025
Code général de la fonction publique
3 ° et dernier alinéa de l'article L.124-20
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Article 92, II
Affaires n° 2024-1117/1118 QPC du
7 janvier 2025
Code pénal
Article 413-4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000
Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2025.
Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2025.
Affaire n° 2024-1116 QPC du
10 décembre 2024
Code général des impôts
Les mots « exerçant à titre individuel » figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Affaire n° 2024-1115 QPC du
3 décembre 2024
Code général des impôts
Deuxième et troisième alinéas du II de l'article 154 quinquies dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Date de rendu de la décision : 13 décembre 2024