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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-778 DC
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-778 DC
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2019-778 DC
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-781 QPC
Ordonnance du 6 août 1958, Article 3
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-782 QPC
Code général des impôts, Article 885 D dans sa rédaction issue de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-779 QPC
Code monétaire et financier, I de l'article L. 152-4 tel qu'issu des rédactions de l'article 41 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-780 QPC
Code monétaire et financier, I de l'article L. 152-4 tel qu'issu des rédactions de l'article 41 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 12 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-778 QPC
Code général des collectivités territoriales, Article L. 2411-16 dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-766 QPC du 12 février 2019
Date d'audience : 12/02/2019

Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-767 QPC du 12 février 2019
Date d'audience : 12/02/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Oddo BHF [Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement]
Saisine QPC
Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-777 QPC
Code de l'urbanisme, Article L. 600-13 dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 8 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-776 QPC
Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, II de l'article 13, codifié au II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-775 QPC
Code général des impôts, Article 150-0 B ter, II, alinéas 2, 3 et 4 dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-765 QPC du 5 février 2019
Date d'audience : 05/02/2019

2018-765 QPC M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-764 QPC du 5 février 2019
Date d'audience : 05/02/2019

M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-763 QPC du 29 janvier 2019
Date d'audience : 29/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Section française de l’Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des personnes en détention ayant la qualité de prévenu et attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-762 QPC du 29 janvier 2019
Date d'audience : 29/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Berket S. [Régime de l’audition libre des mineurs]
Saisine QPC
Le 28 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-774 QPC
"Loi du pays" du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et "loi du pays" n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions, Articles 2, 3 et 4
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-758/759/760 QPC du 22 janvier 2019
Date d'audience : 22/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Suat A. et autres [Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par procès-verbal]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-761 QPC du 22 janvier 2019
Date d'audience : 22/01/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]