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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-855 QPC du 30 juillet 2020
Date d'audience : 30/07/2020

Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]
Saisine QPC
Le 29 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-862 QPC
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, II de l'article 250
Affaires en instance
Saisine DC
Le 28 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-806 DC
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Affaires en instance
Saisine DC
Le 24 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-804 DC
Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 22 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-861 QPC
Code général des impôts, X bis de l'article 199 novovicies dans sa rédaction issue successivement des articles 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-853 QPC du 21 juillet 2020
Date d'audience : 21/07/2020

M Antonio O. [Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-854 QPC du 21 juillet 2020
Date d'audience : 21/07/2020

Société Beraha [Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
Saisine QPC
Le 16 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-860 QPC
Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Dixième alinéa du I de l'article 72
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-858 QPC
Code de procédure pénale, Articles 137-3, 144 et 144-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-859 QPC
Code de procédure pénale, Articles 137-3, 144 et 144-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-857 QPC
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, Articles 11 à 20
Affaires en instance
Saisine DC
Le 4 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-803 DC
Loi relative à la fin de l'état d'urgence sanitaire
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-851/852 QPC du 25 juin 2020
Date d'audience : 25/06/2020
M. Sofiane A. et autres [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-846/847/848 QPC du 17 juin 2020
Date d'audience : 17/06/2020
M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-849 QPC du 15 juin 2020
Date d'audience : 15/06/2020
M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-850 QPC du 15 juin 2020
Date d'audience : 15/06/2020
Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]
Saisine QPC
Le 11 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-855 QPC
Code général des collectivités territoriales, Article L 2333-87-5
Affaires en instance
Saisine L
Le 3 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2020-286 L
Dispositions du IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, à l’exception de son premier alinéa et de son 1° ainsi que des mots : « il est composé : » qui précèdent celui-ci.
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-844 QPC du 2 juin 2020
Date d'audience : 02/06/2020

M. Éric G. [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-845 QPC du 2 juin 2020
Date d'audience : 02/06/2020

M. Théo S. [Recel d’apologie du terrorisme]
Saisine QPC
Le 27 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-851 QPC
Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Article 11 I 2°)
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 27 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-852 QPC
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Article 11.I.2.d
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 26 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-849 QPC
Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, I, III et IV de l'article 19
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 26 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-850 QPC
Code électoral, Article L. 262
Affaires en instance
Saisine DC
Le 18 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-801 DC
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-848 QPC
Code de la santé publique, 4ème alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-847 QPC
Code de la santé publique, 4ème alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-846 QPC
Code de la santé publique, 4ème alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-843 QPC du 12 mai 2020
Date d'audience : 12/05/2020

Association Force 5 [Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-842 QPC du 12 mai 2020
Date d'audience : 12/05/2020

M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-841 QPC du 12 mai 2020
Date d'audience : 12/05/2020

Association La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la HADOPI]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-840 QPC du 12 mai 2020
Date d'audience : 12/05/2020

M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante]
Saisine DC
Le 10 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-800 DC
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Affaires en instance
Saisine DC
Le 10 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-800 DC
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Affaires en instance
Saisine DC
Le 9 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-800 DC
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Affaires en instance
Saisine DC
Le 9 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-800 DC
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Affaires en instance