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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 10 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1116 QPC
Code général des impôts, Les mots "exerçant à titre individuel" figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Affaires en instance
Vidéo du conseil
La Nuit du Droit 2024 au Conseil constitutionnel
Retransmise en direct sur internet et depuis la cour d’honneur du Palais Royal, l’édition 2024 de la Nuit du Droit du Conseil constitutionnel était consacrée cette année au thème « la démocratie et le droit ».
Saisine QPC
Le 9 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1115 QPC
Code général des impôts, Deuxième et troisième alinéas du II de l'article 154 quinquies dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1108 QPC du 8 octobre 2024
Code des juridictions financières
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1109 QPC du 8 octobre 2024
Code de l'environnement
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1106 QPC du 1er octobre 2024
Code général des collectivités territoriales
Article L. 2123-34
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1107 QPC du 1er octobre 2024
Code général des collectivités territoriales
Article L. 4135-28
Saisine QPC
Le 27 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1114 QPC
Code de procédure pénale, Article 181 alinéa 4 dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Affaires en instance
Saisine AN
Le 15 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6331 AN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1105 QPC du 24 septembre 2024
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction publique
Saisine L
Le 18 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2024-309 L
Dernier alinéa du V de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1113 QPC
Code de procédure pénale, Article 2-6
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1104 QPC du 17 septembre 2024
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1103 QPC du 11 septembre 2024
Saisine QPC
Le 10 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1112 QPC
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Article L. 421-3
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 5 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1111 QPC
Code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021, Article L. 216-13
Affaires en instance