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Décision du 3 avril 1962 relative à une demande du Secrétaire du Parti communiste réunionnais

Nature juridique d'une disposition de l'article 73 (alinéa 1) de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 (Mode de calcul des barèmes qui doivent servir à la fixation des allocations d'aide à l'armement naval)

Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962

Décision portant nomination du Secrétaire général du Conseil constitutionnel (Pierre AUPEPIN de LAMOTHE-DREUZY)

A.N., Wallis-et-Futuna

Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale

Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat

Décision du 15 octobre 1962 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962

Décision du 15 octobre 1962 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel

Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962

Sénat, Gard

Nature juridique des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 sur les loyers

Sénat, commune de Frambouhans Doubs

Nature juridique de dispositions relatives aux élections (art 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, art 13, 14, 15, 23, 27, 28, 29 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, art 1 de l'ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, art 3 et 5 de l'ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959, art 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-231 du 4 février 1959, art 3 de l'ordonnance n° 59-232 du 4 février 1959)

Sénat, Aisne

A.N., Seine (40ème circ.)

A.N., Seine (30ème circ.)

A.N., Gironde (1ère circ.)

A.N., Loire-Atlantique (1ère circ.) et (2ème circ.)

A.N., Seine (34ème circ.)

A.N., Meuse (1ère circ.)

Sénat, Guyane

A.N., Charente (3ème circ.)

A.N., Seine (38ème circ.)

A.N., Martinique (1ère circ.)

A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.)

A.N., Seine (46ème circ.)

A.N., Seine-et-Oise (2ème circ.)

Sénat, Ardennes

A.N., Isère (2ème circ.)

A.N., Haute-Garonne (1ère circ.)

A.N., Martinique (3ème circ.)

A.N., Tarn (2ème circ.)

A.N., Aisne (1ère circ.)