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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

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Affaire n° 2018-766 QPC du 12 février 2019
Date d'audience : 12/02/2019

Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]
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Affaire n° 2018-767 QPC du 12 février 2019
Date d'audience : 12/02/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Société Oddo BHF [Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement]
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Affaire n° 2018-765 QPC du 5 février 2019
Date d'audience : 05/02/2019

2018-765 QPC M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale]
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Affaire n° 2018-764 QPC du 5 février 2019
Date d'audience : 05/02/2019

M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
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Affaire n° 2018-763 QPC du 29 janvier 2019
Date d'audience : 29/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; Section française de l’Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des personnes en détention ayant la qualité de prévenu et attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
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Affaire n° 2018-762 QPC du 29 janvier 2019
Date d'audience : 29/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Berket S. [Régime de l’audition libre des mineurs]
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Affaire n° 2018-758/759/760 QPC du 22 janvier 2019
Date d'audience : 22/01/2019< ; br /> ;< ; br /> ; M. Suat A. et autres [Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par procès-verbal]
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Affaire n° 2018-761 QPC du 22 janvier 2019
Date d'audience : 22/01/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
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Affaire n° 2018-757 QPC du 15 janvier 2019
Date d'audience : 15/01/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]
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Affaire n° 2018-756 QPC du 8 janvier 2019
M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre]
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Affaire n° 2018-755 QPC du 8 janvier 2019
M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière]
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Le Conseil constitutionnel, garant de la constitutionnalité des lois
Entre audiences publiques et délibérations à huis clos, comment le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, quel que soit leur sujet ?
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Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC
Depuis 2010 et l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, chaque justiciable peut contester la conformité des lois à la Constitution devant le Conseil constitutionnel.
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La Constitution, texte de référence
Quel rôle joue la Constitution dans la vie des citoyens ? Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel vous répond.
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Le Conseil constitutionnel, juge électoral
Validation des parrainages pour l'élection présidentielle, veille au bon déroulement des campagnes, du scrutin et vérification des comptes de campagne : toutes ces prérogatives font du Conseil constitutionnel, le juge des élections.
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Affaire n° 2018-753 QPC du 4 décembre 2018
Date d'audience : 04/12/2018< ; br /> ;< ; br /> ; M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
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Affaire n° 2018-754 QPC du 4 décembre 2018
Date d'audience : 04/12/2018< ; br /> ;< ; br /> ; Société Viagogo Entertainment et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]