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Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-965 QPC du
18 janvier 2022
Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-966 QPC du
18 janvier 2022
M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-963 QPC du
11 janvier 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-964 QPC du
11 janvier 2022
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-961-QPC du
6 janvier 2022
Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes au Conseil d’État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-962 QPC du
6 janvier 2022
Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur]
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Les lauréats du Concours d'agrégation de droit privé au Conseil constitutionnel
Le 7 décembre 2021, les lauréats du Concours d'agrégation de droit privé ont été accueillis Conseil constitutionnel.