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Loi renforçant la protection des consommateurs

Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi de finances pour 1992

Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie

Loi portant règlement définitif du budget de 1989

Décision du 1^er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Sénat, Seine-Saint-Denis

Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

A.N., Paris (13ème circ.)

Loi portant réforme hospitalière

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat

Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail

Sénat, Paris

Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale

Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes

Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature

Nature juridique de certaines dispositions des articles 1^er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs

Décision du 12 mars 1991 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire

Loi relative au conseiller du salarié

Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens

Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme