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Affaire n° 2018-713/714 QPC du 5 juin 2018
05/06/2018< ; br /> ;[Mesure administrative d’exploitation des données saisies dans le cadre d’une visite aux fins de prévention du terrorisme ] M. Mohamed M.< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018713_714QPC.htm